Conditions générales d'utilisation et de vente du Service Premium WAW MUZIK

Article 1 – Informations générales

Conditions générales d’utilisation du Service Premium de WAW MUZIK comprenant le site web de WAW MUZIK “http://www.wawmuzik.com”. (ci-après dénommé “le Site”) et ses applications tablettes et mobiles (ci-après dénommés collectivement “l’Application”).

Le Site et l’Application sont créés, développés et exploités par WAW MUSIC SAS, société par actions simplifiée au capital de 54 356 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 825 088 180, dont le siège social est situé 7 rue du Bois de Boulogne, 75116 Paris.

WAW MUSIC SAS est ci-après dénommée “WAW MUZIK” pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après “CGU-CGV”).

Ces CGV régissent exclusivement le Service Premium WAW MUZIK fourni par WAW MUZIK. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, y compris celles en vigueur pour les autres services proposés sur le Site et/ou l’Application.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations contractuelles et commerciales entre WAW MUZIK et les utilisateurs du Service Premium WAW MUZIK (ci-après dénommé l'”Utilisateur Premium”).

Le Membre Premium reconnaît qu’il ne peut s’abonner et accéder au Service Premium WAW MUZIK que s’il accepte sans réserve les présentes CGV et s’engage à les respecter.

L’utilisation du site Premium, de l’application et du service WAW MUZIK Premium n’est autorisée qu’à l’intérieur du cercle de famille et, par conséquent, toute utilisation en dehors de ce cercle, en particulier pour la sonorisation des lieux publics ou des magasins, est interdite.

Les présentes conditions générales sont sans préjudice des dispositions légales applicables.

Article 2 – Description du Service Premium de WAW MUZIK

Le Service Premium WAW MUZIK est un service offert et exploité par WAW MUZIK qui vous permet, en vous abonnant à un abonnement (ci-après le “Pass”), d’accéder aux enregistrements phonographiques et autres contenus musicaux ou culturels (ci-après conjointement dénommés “Enregistrements”).

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service Premium WAW MUZIK

L’accès au service WAW MUZIK Premium Service est possible à partir d’un appareil portable compatible en se connectant à l’Application.

L’accès au Service Premium WAW MUZIK via l’Application nécessite le téléchargement depuis les boutiques d’applications (AppleStore, Google PlayStore, etc.) puis l’installation de l’Application sur un terminal. Ce téléchargement est également proposé lorsque vous vous abonnez au Service Premium MUZIK WAW par tout autre moyen, et notamment dans le cadre de message électronique directement adressé sur le terminal.

L’utilisation du WAW MUZIK Premium Service nécessite une connexion Internet haut débit et/ou une connexion Internet mobile. Il est à noter que ces connexions ne sont pas prises en charge par WAW MUZIK, il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur Premium de s’abonner préalablement à une offre Internet haut débit et/ou mobile afin d’utiliser le Service Premium de WAW MUZIK.

Une connexion Internet mobile utilisant la technologie standard de téléphonie mobile de troisième ou quatrième génération (3G ou 4G) est fortement recommandée.

Le catalogue des enregistrements phonographiques disponibles dans le cadre du Service MUZIK WAW Premium dépend des contrats en vigueur avec les titulaires de droits et est donc sujet à modification. WAW MUZIK ne peut en aucun cas garantir la présence dans le catalogue disponible du Service Premium WAW MUZIK d’un titre, d’un album, d’un interprète ou d’un groupe d’artistes-interprètes spécifique. WAW MUZIK ne peut pas non plus garantir qu’un titre, un album, un artiste ou un groupe d’artistes présent dans le catalogue disponible du Service Premium WAW MUZIK le sera de manière illimitée. WAW MUZIK ne sera pas responsable de l’annulation ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé.

Le service WAW MUZIK Premium Service sera accessible simultanément à partir d’une seule connexion à la fois. WAW MUZIK met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées sur le même compte du Service Premium WAW MUZIK.

Article 4 – Disponibilité et modification du Service Premium WAW MUZIK

Le Service Premium de WAW MUZIK est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des présentes conditions d’utilisation et des dispositions de l’article 11 ci-dessous.

Le contenu accessible depuis le Service Premium WAW MUZIK est déterminé par le pays dans lequel l’Utilisateur Premium a souscrit au Service Premium WAW MUZIK (pays de résidence).

WAW MUZIK se réserve le droit d’apporter des modifications et des améliorations au Service Premium WAW MUZIK. WAW MUZIK s’engage à ne pas altérer la qualité ou modifier substantiellement la fonctionnalité du Service Premium WAW MUZIK.

En outre, WAW MUZIK se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service Premium WAW MUZIK pour effectuer des opérations de maintenance.

Les interruptions temporaires de service doivent, dans la mesure du possible, être notifiées par l’intermédiaire du Site ou de l’Application au moins 24 heures avant qu’elles ne surviennent, à moins que ces interruptions ne soient de nature urgente. WAW MUZIK se réserve également le droit, sans compensation, d’interrompre définitivement le Service Premium de WAW MUZIK. Toute fermeture définitive du Service sera communiquée via le Site et/ou l’Application au moins 1 (un) mois avant sa survenance. L’Utilisateur Premium n’est plus redevable d’aucun paiement à compter de la date de résiliation du Service.

Article 5 – durée – renouvellement – résiliation

5.1 Durée – Offres de tests ou de découvertes

WAW MUZIK offre à l’utilisateur Premium, à l’occasion du téléchargement de l’application, une offre de découverte.

Il est également possible que des offres de test ou de découverte du Service Premium WAW MUZIK de durée variable puissent être proposées sur le Site ou l’Application, temporairement ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises à ces CGU-CGV et seront limitées à un seul compte quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.

5.2 Renouvellement

En s’inscrivant sur la page “Mes Packages/Mon Pass”, l’utilisateur Premium a le choix de cliquer sur “Achat” ou “Abonnement”. En souscrivant à l’option “Abonnement”, et sauf résiliation par l’Utilisateur Premium dans les conditions prévues à l’article 5.4 ci-dessous, et sauf en cas d’utilisation d’un moyen de paiement non récurrent, l’abonnement au Pass choisi est tacitement renouvelé pour la même durée que celle initialement souscrite.

5.3 Résiliation du Pass

Une fois le Pass souscrit directement auprès de WAW MUZIK depuis l’Application, l’Utilisateur Premium peut le supprimer de son compte sur la page “Mes Forfaits/Mes Pass”, puis cliquer sur “Se Désabonner”. L’annulation sera prise en compte à la fin de la période de validité du Pass en cours.

Article 6 – Conditions d’accès au Service Premium de WAW MUZIK

L’Utilisateur Premium déclare qu’il est en mesure d’accepter les présentes conditions générales, c’est à dire avoir la majorité légale ou de bénéficier d’une autorisation parentale et/ou de l’autorisation du représentant légal et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

L’Utilisateur Premium déclare être résident sur le territoire ivoirien et disposer de moyens de paiement légaux en Côte d’Ivoire.

Article 7 – Création d’un compte

Pour utiliser le service WAW MUZIK Premium, l’utilisateur doit suivre ces étapes :

– créer un compte sur l’Application, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur l’Application ;

– remplir les différents champs du formulaire sur l’Application ;

– confirme l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Premium WAW MUZIK ;

– payer le prix du Pass grâce à l’un des moyens de paiement proposés ;

– confirmer son Pass.

Une fois le Pass validé, WAW MUZIK envoie un message de confirmation à l’Utilisateur Premium au numéro indiqué par l’Utilisateur Premium lors de son inscription sur l’Application. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales du Service Premium WAW MUZIK, le Pass donnant accès au Service Premium WAW MUZIK ne devient effectif que lorsque WAW MUZIK envoie le message de confirmation mentionné à l’alinéa précédent. WAW MUZIK recommande à l’utilisateur Premium de conserver ce message.

L’Utilisateur Premium peut modifier le mot de passe fourni par son compte sur l’Application en cliquant sur la page “Mon Profil”.

L’Utilisateur Premium s’engage à fournir des informations véridiques et sincères le concernant.

L’Utilisateur Premium s’engage à notifier sans délai à WAW MUZIK toute modification des informations fournies lors de l’inscription et/ou de la souscription du Pass, et notamment toute modification du numéro de téléphone ou du moyen de paiement. L’Utilisateur Premium peut modifier ces informations depuis son compte sur l’Application en cliquant sur la rubrique “Mon Profil”.

L’utilisateur Premium doit immédiatement informer WAW MUZIK de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, login et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur Premium s’engage à ne pas les divulguer. Par conséquent, WAW MUZIK ne peut être tenu responsable de l’utilisation du login et du mot de passe de l’Utilisateur Premium par des tiers à qui l’Utilisateur Premium les aurait communiqués ou qui y ont eu accès par faute, maladresse ou négligence de sa part.

WAW MUZIK, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’Utilisateur Premium de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Utilisateur Premium par un tiers à qui l’Utilisateur Premium aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur Premium.

Article 8 – Prix

Le prix du Pass est indiqué sur le Site et sur l’Application en Franc CFA et toutes taxes comprises.

WAW MUZIK se réserve le droit de modifier le prix des Pass. WAW MUZIK informera chaque Utilisateur Premium au moyen d’une bannière figurant sur l’Application et par message au numéro de téléphone fourni par l’Utilisateur Premium de toute augmentation tarifaire au moins 15 (quinze) jours avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Utilisateur Premium qui n’accepte pas une telle augmentation tarifaire pourra résilier son Pass dans les conditions prévues à l’article 5.4 ci-dessus. En l’absence de résiliation par l’Utilisateur Premium, le nouveau tarif sera donc applicable à partir de la prochaine date de paiement du Pass suivant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Toute augmentation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et/ou des taxes liées aux télécommunications sera automatiquement et immédiatement répercutée sur le prix du service WAW MUZIK Premium. Il en va de même en cas de création d’une nouvelle taxe basée sur le prix du Service Premium WAW MUZIK et dont WAW MUZIK deviendrait redevable. Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix du Pass visé ci-dessus s’appliquent dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de la création de nouvelles taxes.

Article 9 – Paiement du prix

Le paiement s’effectuera lors de la souscription au Pass par l’un des différents moyens de paiement disponibles sur l’Application.

Comme indiqué à l’article 5.3, l’Utilisateur Premium peut choisir l’option de prélèvement automatique jusqu’à résiliation du Pass, soit à l’initiative de l’Utilisateur Premium, soit de WAW MUZIK.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, WAW MUZIK a choisi plusieurs systèmes de paiement. Les garanties accordées par WAW MUZIK concernant la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par WAW MUZIK auprès des éditeurs des systèmes de paiement précités.

Sauf disposition contraire de l’Utilisateur Premium, les données informatiques stockées dans les systèmes informatiques de WAW MUZIK et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérées comme les preuves des communications, commandes, validations et paiements effectués entre l’Utilisateur Premium et WAW MUZIK. Ces informations font foi à moins que l’Utilisateur Premium n’apporte la preuve écrite du contraire.

Article 10 – Territoire

L’accès au Service Premium WAW MUZIK est réservé aux personnes physiques résidant en Côte d’Ivoire et disposant de moyens de paiement légaux en Côte d’Ivoire.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de WAW MUZIK ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de violation par l’Utilisateur Premium des présentes Conditions Générales, d’actes imprévisibles et insurmontables de tiers ou en cas de force majeure.

En tant que simple éditeur du Service, WAW MUZIK ne peut garantir la qualité du réseau Internet ou de son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du Service spécifique au réseau Internet.

En conséquence, WAW MUZIK ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements dans l’accès au Service Premium WAW MUZIK, de la rapidité d’ouverture et de consultation des pages du Service, de la rapidité d’écoute des enregistrements phonographiques, de l’inaccessibilité temporaire ou permanente du Service Premium WAW MUZIK, à condition que ces problèmes soient liés aux réseaux Internet et Internet mobile sur lesquels WAW MUZIK ne dispose d’aucun contrôle ou à l’utilisation frauduleuse par un tiers des informations mises à la disposition du Site ou Application. En conséquence, il appartient également à l’Utilisateur Premium de protéger son ordinateur ou tout autre équipement contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, WAW MUZIK ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute interruption et/ou contamination par des virus de son équipement résultant de la faute, maladresse ou négligence de l’utilisateur Premium. WAW MUZIK ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration de l’équipement de l’Utilisateur Premium résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur Premium ou d’un événement tiers imprévisible et insurmontable.

Plus généralement, WAW MUZIK décline toute responsabilité si la violation d’une obligation est due à un cas de force majeure ou à des circonstances fortuites, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, pannes internes ou externes et, en général, tout événement irrésistible et imprévisible qui ne permet pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas la responsabilité de WAW MUZIK ne pourra être engagée si le Service proposé s’avère incompatible avec certains équipements et/ou fonctions de l’équipement informatique de l’Utilisateur Premium.

Enfin, WAW MUZIK ne peut être tenu responsable de l’utilisation abusive par l’Utilisateur Premium, ni de l’utilisation du compte de l’Utilisateur Premium par des tiers auxquels l’Utilisateur Premium a communiqué ses identifiants ou qui ont eu accès au compte suite à une erreur, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur Premium. Dans ce cas, l’utilisateur Premium accepte d’assumer personnellement la responsabilité de toute réclamation, demande ou objection et, plus généralement, de toute action intentée par des tiers contre WAW MUZIK.

Il est expressément convenu que WAW MUZIK ne peut être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse des enregistrements qui pourrait survenir à son insu ou en violation des présentes CGV, et en particulier de tout téléchargement illégal des enregistrements.

WAW MUZIK ne saurait être tenu responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes présents sur le Site et/ou l’Application renvoyant à des sites tiers (dont l’intégration a été effectuée par WAW MUZIK elle-même ou par un membre ou utilisateur Premium), ni de leur contenu et notamment de la publicité, produits, services et/ou tout autre matériel disponible sur et depuis ces sites tiers.

WAW MUZIK ne saurait être tenu responsable de toute violation de la préservation et de la confidentialité du mot de passe de l’Utilisateur Premium en dehors de son réseau, ni de toute utilisation par des tiers auxquels l’Utilisateur Premium a communiqué ses identifiants et mots de passe ou qui ont eu accès à ses identifiants ou à son compte par faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur Premium.

Le Membre Premium s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre utilisateur ou Utilisateur Premium.

WAW MUZIK se réserve le droit, dans le cas où l’Utilisateur Premium deviendrait responsable d’une violation de la loi applicable ou d’une violation des droits de tiers, de fournir, à la demande de toute autorité légitime (tribunal, autorité administrative, service de police), toute information qui permet ou facilite l’identification de l’Utilisateur en question.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, l’Application, le Service Premium de WAW MUZIK et tous les éléments qui les composent (tels que les logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéo et les éléments associés, y compris les photographies, images, textes et biographies des auteurs, interprètes et/ou toute autre personne ayant droit aux enregistrements phonographiques ou vidéo et les images de conditionnement de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de WAW MUZIK et/ou ses concessionnaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’Utilisateur Premium ne peut utiliser ces éléments qu’en relation avec l’utilisation du Service Premium de WAW MUZIK, conformément aux dispositions des présentes CGV.

Toute représentation totale ou partielle du Site, de l’Application, du Service Premium WAW MUZIK et/ou des éléments qui les composent (tels que décrits ci-dessus) par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse de WAW MUZIK, est donc interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et/ou l’Application et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation qui offre la possibilité de diviser une fenêtre de navigateur web en plusieurs cadres autonomes pour afficher le contenu d’un site externe) ou du ” in-line linking ” (procédure d’affichage sur une page web d’un seul élément extrait d’un autre site, qui économise de l’espace disque dur de la machine sur laquelle le site est hébergé et qui a l’avantage de cacher l’environnement original auquel appartient cet élément pour un utilisateur non informé) est strictement interdit.

Toute utilisation artificielle d’un compte WAW MUZIK (par exemple, pour augmenter anormalement ou artificiellement le nombre d’Ecoutes de certains Enregistrements), par des processus automatisés tels que robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.

Les enregistrements phonographiques du Service Premium de WAW MUZIK sont des fichiers numériques protégés par les lois nationales et internationales sur le droit d’auteur et les droits voisins. A ce titre, seule leur écoute dans un environnement exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur Premium à des poursuites civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite, notamment tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert permanent ou temporaire ou toute tentative de transfert vers un ordinateur ou le disque dur d’un autre appareil (y compris les baladeurs et autres lecteurs audio numériques portables), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support est expressément interdite. Toute revente, échange ou location de ces fichiers numériques est strictement interdite.

L’Utilisateur Premium reconnaît que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service Premium WAW MUZIK sont protégés par des mesures techniques de protection mises en œuvre par WAW MUZIK afin de prévenir ou de limiter, dans les limites des contraintes techniques existantes dans ce domaine et des technologies disponibles, l’utilisation de ces enregistrements non prévue dans les présentes conditions générales.         

L’Utilisateur Premium s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l’unité de stockage de son terminal de réception quel qu’il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).

Article 13 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de WAW MUZIK ou de l’Utilisateur Premium

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que WAW MUZIK pourrait solliciter, WAW MUZIK se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur Premium au Service WAW MUZIK Premium et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son Pass  au Service WAW MUZIK Premium en cas de :

– non-respect par l’Utilisateur Premium des présentes CGU-CGV, et notamment :

  • non-respect des droits de propriété intellectuelle de WAW MUZIK et/ou de ses concédants,
  • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par WAW MUZIK,
  • connexions multiples simultanées à un même compte du Service WAW MUZIK Premium ou tentative de connexions multiples simultanées,
  • fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service WAW MUZIK Premium.

– agissements contraires aux intérêts commerciaux de WAW MUZIK.

De son côté, l’Utilisateur Premium pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de WAW MUZIK, son Pass  pour motifs légitimes (en cas de manquement grave de WAW MUZIK à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales).

Article 14 – Modifications des présentes conditions générales d’utilisation et de vente

WAW MUZIK se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGU-CGV. WAW MUZIK en informera chaque Utilisateur Premium par courrier électronique et/ou message électronique à l’adresse et/ou au numéro indiqué sur le compte de l’Utilisateur Premium au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.

Dans le cas où l’Utilisateur Premium qui a choisi l’option « Abonnement » n’accepterait pas ces modifications, il est libre de résilier son Pass comme indiqué à l’article 5.4 ci-dessus, avec effet à la fin de la période de validité du Pass. A défaut d’annulation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront donc applicables à partir de la prochaine expiration du Pass suivant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.

Article 15 – Service Client

Dans le cadre du Service Premium WAW MUZIK, WAW MUZIK met à la disposition de l’Utilisateur Premium un fascicule d’aide et des FAQ dans lesquelles l’Utilisateur Premium peut trouver de nombreuses informations sur le Service Premium de WAW MUZIK.

Dans le cadre du Pass, WAW MUZIK met également à la disposition du Membre Premium un service client pour répondre à toutes les questions que le Membre Premium peut avoir sur son compte et les services offerts par WAW MUZIK (le “Service Client”).

L’Utilisateur Premium peut donc, sans que cette liste soit exhaustive, demander des informations à ce sujet :

  • Son accès et utilisation des Services proposés par WAW MUZIK ;
  • Son compte et la modification des informations de ce compte ;
  • Son Pass  et ses paiements.

L’Utilisateur Premium peut contacter WAW MUZIK via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou via l’Application sur la page « Mes Sons » en cliquant sur «  Mes paramètres » puis sur « SAV ». Le Membre Premium peut ensuite choisir de contacter le Service Client via facebook ou par e-mail.

Le Service Client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes de l’Utilisateur Premium ou que la réponse donnera pleine satisfaction à l’Utilisateur Premium.

Article 16 – Nullité d’une clause

Si l’une des dispositions des présentes CGU CGV est déclarée nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront applicables sans modification, sauf dans les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

Article 17 – Droit applicable – Réclamations et litiges

Les présentes CGU-CGV sont soumises à la loi de Côte d’Ivoire.

Toute réclamation concernant l’application des présentes CGU-CGV doit être adressée à notre service client via l’application sur la page “Mes Sons” en cliquant sur “Mes Paramètres” puis sur “Service”. L’utilisateur Premium peut alors choisir de contacter le service client via facebook ou par e-mail afin qu’il puisse être traité le plus rapidement possible.

En cas de litige, les parties rechercheront un règlement amiable avant d’engager une procédure judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, tout litige concernant la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente sera soumis aux tribunaux compétents de la résidence habituelle de l’utilisateur Premium, même en cas de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie.